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12 – Contrôle, évaluation et orientation

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14 – Protection consulaire

15 – Accès aux services de base

16 – Intégration et cohésion sociale

17 – Éliminer les discriminations

18 – Perfectionnement et reconnaissance des qualifications

19 – Contributions des migrants et diaspora

20 – Envois de fonds

21 – Retour digne et réintégration durable

22 – Protection sociale

23 – Coopération internationale

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Coopération internationale

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Développement durable

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Adaptation aux besoins de l’enfant

Approche mobilisant l’ensemble des pouvoirs publics

Approche mobilisant l’ensemble de la société

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Objectif 5 du Pacte mondial pour des migrations

Faire en sorte que les filières de migration régulière soient accessibles et plus souples

Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières repose sur 23 objectifs. Cette page fournit des ressources pour objectif 5 (Faire en sorte que les filières de migration régulière soient accessibles et plus souples):

“21. Nous nous engageons à ménager des options et des filières de migration régulière pour faciliter la mobilité de la main-d’œuvre et le travail décent compte tenu des réalités de la démographie et du marché du travail, optimiser l’accès à l’éducation, défendre le droit à la vie de famille et répondre aux besoins des migrants qui se trouvent en situation de vulnérabilité, l’objectif étant de développer et de diversifier les filières de migration sûre, ordonnée et régulière.

 

Afin de tenir cet engagement, nous puiserons dans les actions suivantes :

(a) Élaborer, en coopération avec les acteurs concernés, des accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux fondés sur les droits de l’homme et tenant compte de la problématique femmes-hommes concernant la mobilité de la maind’œuvre, qui précisent les conditions d’emploi par branche d’activité compte tenu des normes, directives et principes établis par l’Organisation internationale du Travail, dans le respect du droit international des droits de l’homme et du droit international du travail ;

(b) Faciliter la mobilité régionale et interrégionale de la main-d’œuvre au moyen d’accords internationaux et bilatéraux de coopération, comme des accords de libre circulation, de libéralisation des régimes de visas ou de validité des visas pour plusieurs pays, et des cadres de coopération en matière de mobilité de la main-d’œuvre, en fonction des priorités nationales, des besoins des marchés locaux et de l’offre de compétences ;

(c) Examiner et réviser les options et filières de migration régulière existantes, afin de mettre en correspondance les compétences sur les marchés du travail compte tenu des réalités démographiques et des problèmes et perspectives de développement, en fonction de la demande sur le marché du travail aux niveaux local et national et de l’offre de compétences, et en concertation avec le secteur privé et d’autres acteurs concernés ;

(d) Élaborer à l’intention des migrants des dispositifs de mobilité de la main-d’œuvre qui soient flexibles et fondés sur les droits et intègrent la problématique femmes-hommes, compte tenu des besoins du marché du travail aux niveaux local et national et de l’offre de compétences quel qu’en soit le degré, comme des programmes de migration temporaire, saisonnière, circulaire et accélérée qui permettent de recruter des travailleurs dans les secteurs manquant de main-d’œuvre, en proposant des modalités flexibles et non discriminatoires d’octroi de visas et de permis convertibles, notamment pour les permis et visas de travail permanents ettemporaires, les permis et visas d’études à entrées multiples, et les permis et visas d’affaires, de visite, d’investissement et de création d’entreprises ;

(e) Favoriser une mise en correspondance efficace des compétences dans l’économie nationale en associant les autorités locales et les autres acteurs concernés, notamment le secteur privé et les syndicats, aux efforts d’analyse du marché du travail local, de repérage des déficits de compétences, de définition des profils de compétences recherchés et d’évaluation de l’efficacité des politiques relatives à la migration de main-d’œuvre, afin d’assurer une mobilité de la main-d’œuvre sous contrat qui soit adaptée au marché grâce aux filières régulières ;

(f) Développer des programmes efficaces et rigoureux de mise en correspondance des compétences en réduisant les délais de traitement des demandes de visas et de permis pour les autorisations de travail ordinaires et en proposant aux employeurs qui ont systématiquement respecté leurs obligations une procédure accélérée de traitement des demandes de visas et de permis ;

(g) Établir à l’échelle nationale et régionale des dispositifs permettant l’admission et le séjour pour une durée appropriée, par compassion, pour des motifs humanitaires ou compte tenu d’autres considérations, de migrants contraints de quitter leur pays d’origine en raison d’une catastrophe naturelle soudaine ou d’autres situations précaires, ou améliorer les pratiques ayant déjà cours dans ce domaine, par exemple en offrant à ces migrants des visas humanitaires et des parrainages privés, en donnant à leurs enfants accès à l’éducation et en leur délivrant des permis de travail temporaires tant qu’il ne leur sera pas possible de s’adapter à la situation ou de rentrer dans leur pays d’origine ;

(h) Coopérer pour trouver des solutions ou améliorer celles qui existent déjà en faveur des migrants contraints de quitter leur pays d’origine en raison d’une catastrophe naturelle larvée, des effets néfastes des changements climatiques ou de la dégradation de l’environnement, comme la désertification, la dégradation des terres, la sécheresse et l’élévation du niveau des mers, notamment en prévoyant des options de réinstallation planifiée et des modalités de visas, dans les cas où il ne leur serait pas possible de s’adapter à la situation ou de rentrer dans leur pays d’origine ;

(i) Faciliter l’accès aux procédures de regroupement familial des migrants, quel que soit leur niveau de compétences, en prenant des mesures favorisant l’exercice du droit à la vie de famille et l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment par l’examen et la révision des critères applicables, comme le niveau de revenu, la connaissance de la langue, la durée du séjour, l’autorisation de travail et l’accès à la sécurité sociale et aux services sociaux ;

(j) Élargir les options de mobilité universitaire disponibles, notamment par des accords bilatéraux et multilatéraux visant à faciliter les échanges universitaires, par exemple en créant des bourses destinées aux étudiants et aux professeurs, des chaires de professeur invité, des programmes conjoints de formation et des possibilités de recherche au niveau international, en coopération avec les établissements universitaires et d’autres acteurs concernés." (PMM, 2018: par. 21)

L’objectif 5 traite de la création de voies de migration régulières dans différents contextes. Il porte sur la facilitation de la mobilité de la main-d’œuvre, de la mobilité universitaire, du regroupement familial et des options de mobilité face aux effets néfastes du changement climatique et de la dégradation de l’environnement. L’objectif 5 est étroitement aligné sur le principe directeur de coopération internationale prévu dans le Pacte mondial sur les migrations : il souligne la nécessité de mettre en place des accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux en matière de coopération et de mobilité de la main-d’œuvre afin d’élaborer des solutions pour les personnes qui migrent dans le contexte d’incidences climatiques et environnementales. De tels accords et régimes doivent être souples, fondés sur les droits et soucieux des sexospécificités. Particulièrement novateurs, les paragraphes h) et i) prennent en compte la nécessité de mettre en place des voies régulières dans des contextes où les effets climatiques et environnementaux forcent les personnes à migrer. Les principes définis sous ces deux paragraphes pourraient appuyer l’élaboration de politiques visionnaires qui tiennent compte des articulations entre la mobilité humaine et les changements climatiques et environnementaux, et comblent les lacunes existantes.

Mobilité de la main‑d’œuvre


La mobilité de la main-d’œuvre, thématique abordée sous l’objectif 5, figure également dans les sections suivantes du Pacte mondial sur les migrations :

Travail décent

Adéquation des compétences

La migration dans le contexte des changements climatiques et environnementaux

 

Le Pacte mondial sur les migrations est disponible en AR, ZH, EN, FR, RU, ES.

 

Documents

This report constitutes a source of information on the current state of labour migration governance challenges, bilateral agreements on labour migration, regional labour migration and mobility and fair recruitment.
Date of publication:
31 décembre 2017
Information Type:
This document brings together the ILO general principles and operational guidelines for fair recruitment (“principles and guidelines”) and the definition of recruitment fees and related costs. The principles and guidelines were developed by a Tripartite Meeting of Experts, held in September 2016.
Date of publication:
22 mai 2019
Information Type:

Événements

The League of Arab States (LAS) with The International Organization for Migration (IOM), United Nations Economic and Social Commission for Western Asia (ESCWA), United Nations Trust Fund for Human Security (UNTFHS) SDG 16 which is the main development goal for fostering peaceful, just and inclusive
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The United Nations Network on Migration Thematic Working Group 3 on Regular Pathways for Migrants in Vulnerable Situations is launching its Guidance Note on Regular Pathways for Admission and Stay for Migrants in Situations of Vulnerability.
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Projets

The programme is a long-term joint undertaking between the four organizations to implement the 5th Key Priority Area of the Declaration and Plan of Action on Employment, Poverty Eradication and Inclusive Development adopted by the Assembly of Heads of States and Governments (AU/Assembly/AU/20(XXIV)
Under the EU funding and support the project aims to enhance management of mobility and legal migration between the EU and India, as well as to prevent and address the challenges related to irregular migratory flows.

Formation et orientation

This Toolkit has been developed by IOM in collaboration with UNCTAD with the support of the European Union under the Mainstreaming Migration into International Cooperation and Development (MMICD) project.
Date of publication:
01 février 2022
Source:
Cover photo: Muse Mohammed/IOM. Carteret Islands, Bougainville, Papua New Guinea Description: Joki and Bevelyn alongside their brother and parents are the sole family living on the tiny island of Huene. Originally linked to a nearby island, the island has been slowly shrinking over the years making it increasingly difficult to grow crops. It is likely that Joki and Bevelyn will be the last generation to live on the island.
This Toolkit has been developed by IOM in collaboration with UNEP and UNDP with the support of the European Union under the Mainstreaming Migration into International Cooperation and Development (MMICD) project.
Date of publication:
01 février 2022
Source:

Vidéos

Max Tuñón, Labour Migration Specialist, explains why migration for work can prove to be a win-win for both origin and destination countries.
ILO Global Webinar “The many faces of women and men migrant workers: How do we tackle the immediate crisis and build the future we want for labour migration in a post-COVID-19 world?” took place on Friday 26 June, with participation from government, workers’ and employers’ organizations.

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