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Objectif 6 du Pacte mondial pour des migrations

Favoriser des pratiques de recrutement justes et éthiques et assurer les conditions d’un travail décent

Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières repose sur 23 objectifs. Cette page fournit des ressources pour objectif 6 (Favoriser des pratiques de recrutement justes et éthiques et assurer les conditions d’un travail décent):

“22. Nous nous engageons à examiner les mécanismes de recrutement existants afin de veiller à ce qu’ils soient justes et éthiques, et à protéger tous les travailleurs migrants de toute forme d’exploitation et de maltraitance, afin de garantir un travail décent et de maximiser les contributions socioéconomiques des migrants tant dans leur pays d’origine que dans leur pays de destination.

 

Afin de tenir ces engagements, nous puiserons dans les actions suivantes :

(a) Promouvoir la signature et la ratification des instruments internationaux relatifs à la migration internationale de la main-d’œuvre, aux droits du travail, au travail décent et au travail forcé, l’adhésion à ces instruments et leur application ;

(b) Tirer parti de l’expérience acquise dans le cadre des plateformes bilatérales, sous-régionales et régionales existantes pour surmonter les obstacles rencontrés et identifier les meilleures pratiques en matière de mobilité de la main-d’œuvre, en facilitant le dialogue interrégional afin de partager ces connaissances et de promouvoir le plein respect des droits de l’homme et des droits du travail des travailleurs migrants, quel que soit leur niveau de compétences, y compris ceux des travailleurs domestiques migrants ;

(c) Améliorer les réglementations applicables aux agences privées de recrutement afin de les aligner sur les directives et pratiques exemplaires au niveau international, et interdire aux recruteurs et aux employeurs de facturer aux travailleurs migrants, ou de répercuter sur eux, des frais de recrutement ou toute charge assimilée, afin d’éviter les situations de servitude pour dettes, d’exploitation et de travail forcé, notamment en créant des dispositifs opposables et contraignants de réglementation et de suivi du secteur du recrutement ;

(d) Établir des partenariats avec tous les acteurs concernés, notamment les employeurs, les organisations de travailleurs migrants et les syndicats, pour qu e les travailleurs migrants obtiennent des contrats écrits dont ils connaissent les dispositions, et qu’ils soient informés, dans une langue qu’ils comprennent, des réglementations relatives au recrutement et à l’emploi de la main-d’œuvre internationale dans le pays de destination, ainsi que de leurs droits et obligations et des modalités d’accès à des mécanismes efficaces de plainte et de recours ;

(e) Adopter et appliquer au niveau national des lois qui sanctionnent les violations des droits de l’homme et du droit du travail, en particulier dans les cas de travail forcé et de travail des enfants, et coopérer avec le secteur privé, notamment les employeurs, les recruteurs, les sous-traitants et les fournisseurs, pour développer des partenariats visant à favoriser des conditions propices au travail décent, à prévenir la maltraitance et l’exploitation et à définir clairement les attributions de chacun en matière de recrutement et d’emploi, de manière à améliorer la transparence de la chaîne d’approvisionnement ;

(f) Durcir l’application des normes et politiques relatives à l’application de pratiques de recrutement justes et éthiques et au travail décent en donnant aux inspecteurs du travail et aux autres autorités plus de moyens de mieux contrôler les recruteurs, les employeurs et les prestataires de services dans tous les secteurs, tout en veillant à ce que le droit international des droits de l’homme et le droit international du travail soient respectés afin d’empêcher toute forme d’exploitation, d’esclavage, de servitude, de travail forcé ou obligatoire et de travail des enfants ;

(g) Développer des procédures de migration des travailleurs et des pratiques de recrutement justes et éthiques qui permettent aux migrants de changer d’employeur et de modifier les conditions ou la durée de leur séjour sans formalités administratives superflues, tout en favorisant des conditions davantage propices au travail décent ainsi que le respect du droit international des droits de l’homme et du droit international du travail, et renforcer celles qui existent déjà ;

(h) Interdire la confiscation ou la rétention non consensuelle des contrats de travail, des titres de voyage ou des papiers d’identité des migrants, afin d’empêcher toute forme de maltraitance, d’exploitation, de travail forcé ou obligatoire, de travail des enfants et d’extorsion et toute autre situation de dépendance, et de permettre aux migrants d’exercer pleinement leurs droits de l’homme ;

(i) Donner aux travailleurs migrants occupant un emploi rémunéré sous contrat les mêmes droits et garanties professionnels qu’à l’ensemble des travailleurs de leur branche d’activité, notamment le droit à des conditions équitables et satisfaisantes de travail, le droit à un salaire égal pour un travail égal, le droit de réunion pacifique et de libre association et le droit au meilleur état de santé physique et mentale possible, notamment grâce à un dispositif de garantie salariale, au dialogue social et à la participation syndicale ;

(j) Veiller à ce que les migrants travaillant dans le secteur non structuré de l’économie disposent d’un accès sûr à des mécanismes efficaces de signalement, de plainte et de recours en cas d’exploitation et de maltraitance ou de violation de leurs droits sur le lieu de travail, en s’assurant que les migrants qui dénoncent de tels faits ne se retrouvent pas en position de plus grande vulnérabilité et qu’ils puissent participer à la procédure juridique, qu’elle se déroule dans le pays d’origine ou le pays de destination ;

(k) Examiner les lois relatives au travail et les politiques et programmes relatifs à l’emploi au niveau national pour veiller à ce qu’ils tiennent compte des besoins et contributions des travailleuses migrantes, en particulier s’agissant du travail domestique et des emplois moins qualifiés, et adopter des mesures ciblées visant à prévenir, signaler, combattre et réparer efficacement toutes les formes d’exploitation et de maltraitance, notamment la violence sexuelle et sexiste, qui serviront à promouvoir des politiques de mobilité de la main-d’œuvre qui tiennent compte de la problématique femmes-hommes ;

(l) Élaborer, au niveau national, des politiques et programmes relatifs à la mobilité internationale de la main-d’œuvre, notamment en prenant en considération les recommandations formulées par l’Organisation internationale du Travail dans ses Principes généraux et directives opérationnelles concernant le recrutement équitable, les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme 21 et le Système international d’intégrité du recrutement (IRIS) de l’Organisation internationale pour les migrations, et améliorer les politiques et programmes existants.”

(PMM, 2018: par. 22)

La migration de main-d’œuvre peut entraîner des effets positifs sur les moyens de subsistance des travailleurs migrants et de leurs familles, ainsi que pour les pays d’origine et de destination. Cependant, les résultats dépendent de plusieurs facteurs tels que l’existence de mécanismes juridiques et sociaux qui assurent la protection des droits des travailleurs migrants. Dans le cas des travailleurs migrants peu qualifiés, en particulier, la vulnérabilité face à l’exploitation et à des frais de recrutement élevés est un sujet de préoccupation majeure. À l’échelle mondiale, régionale et nationale, plusieurs instruments visent à appliquer une approche fondée sur les droits de l’homme à la gouvernance des migrations de main-d’œuvre, tels que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et le programme pour un travail décent de l’Organisation internationale du Travail. Par ailleurs, des réseaux de la société civile militent pour la réduction des frais de recrutement et l’amélioration des protections dont jouissent les travailleurs migrants. Aux fins de cet objectif, une attention particulière doit être apportée à la situation dans laquelle se trouvent les travailleurs migrants femmes et enfants.

Le Pacte mondial sur les migrations est disponible en AR, ZH, EN, FR, RU, ES.

 

 

Documents

La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a été signée en 1990 et est entrée en vigueur en 2003.
Date of publication:
18 décembre 1990
Information Type:
The Convention concerning Decent Work for Domestic Workers was adopted during the 100th session of the International Labour Organization in 2011 and entered into force in 2013.
Date of publication:
16 juin 2011
Information Type:

Événements

The International Labour Organization (ILO), International Organization for Migration (IOM), and Innovations for Poverty Action (IPA) join forces to host a conference on 27-29 June 2022 showcasing new research findings on child labour, forced labour, and human trafficking.

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This proposed side event seeks to shed light on recent reforms to the labor migration systems and the impact of fair and ethical recruitment on employment outcomes for migrant workers in the Asia-GCC migration corridor.

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Projets

The Project on Decent Work Regulation (DWR) responds to UN Sustainable Development Goal (SDG) 8, which promotes inclusive and sustainable economic growth, employment and decent work for all.
The REFRAME project is a European Union-funded global action aiming at preventing and reducing abusive and fraudulent recruitment practices, and maximizing the protection of migrant workers in the recruitment process and their contribution to development.

Formation et orientation

IOM Migrant worker guidelines for employers
This publication is to provide practical guidance for business enterprises on how to recruit and employ international migrant workers ethically and responsibly.
Date of publication:
20 janvier 2022
Ce livret est conçu comme un guide pratique pour la mise en œuvre du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières (PMM).
Date of publication:
15 octobre 2020

Vidéos

Global economies at all stages of development are going through profound changes in the nature of jobs and labour.
On 13 October, representatives from governments, international organizations and employers met in Geneva during the 6th thematic consultations of the Global Compact for Safe, Orderly and Regular Migration (GCM).

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