Objectif 13 du Pacte mondial pour des migrations
Ne recourir au placement en rétention administrative des migrants qu’en dernier ressort et chercher des solutions de rechange
Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières repose sur 23 objectifs. Cette page fournit des ressources pour objectif 13 (Ne recourir au placement en rétention administrative des migrants qu’en dernier ressort et chercher des solutions de rechange):
“29. Nous nous engageons à ce que le placement en rétention administrative dans le contexte des migrations internationales fasse suite à une procédure régulière, ne soit pas arbitraire, soit fondé sur le droit, dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, et sur les conclusions d’évaluations individuelles, et soit opéré par des fonctionnaires autorisés et pour la période la plus courte possible, qu’il intervienne lors de l’entrée sur le territoire, lors du transit ou dans le cadre d’une procédure de retour, et quel que soit le type de centre de rétention administrative utilisé. Nous nous engageons en outre à donner la priorité aux solutions non privatives de liberté qui sont conformes au droit international et à adopter une approche fondée sur les droits de l’homme en ce qui concerne la rétention administrative des migrants, en ne recourant à cette dernière qu’en dernier recours.
Afin de tenir ces engagements, nous puiserons dans les actions suivantes :
a) Utiliser les mécanismes de défense des droits de l’homme existants pour assurer un meilleur suivi indépendant de la rétention administrative des migrants, en veillant à ce que celle-ci ne soit utilisée qu’en dernier recours, qu’elle ne donne lieu à aucune violation des droits de l’homme et que les États encouragent, appliquent et cherchent d’autres solutions, en privilégiant les mesures non privatives de liberté et la prise en charge communautaire, en particulier pour les familles et les enfants ;
b) Tenir à jour et diffuser un recueil détaillé des meilleures pratiques en ce qui concerne les solutions fondées sur les droits de l’homme qui sont envisageables pour éviter un placement en rétention administrative dans le contexte des migrations internationales, notamment en facilitant les échanges réguliers entre les États, et entre ces derniers et les parties prenantes concernées, ainsi que l’élaboration d’initiatives inspirées des pratiques recommandables ;
c) Examiner et réviser la législation, les politiques et les pratiques relatives à la rétention administrative afin de garantir que les migrants ne soient pas retenus arbitrairement et que les décisions de placement en rétention se fondent sur le droit et soient proportionnées, légitimes et prises au cas par cas, dans le plein respect de s procédures et des formes régulières, et que la rétention ne soit pas encouragée en tant que mesure de dissuasion ni utilisée comme une forme de traitement cruel, inhumain ou dégradant, conformément au droit international des droits de l’homme ;
d) Assurer l’accès à la justice de tous les migrants placés en rétention administrative ou susceptibles de l’être dans les pays de transit et de destination, notamment en facilitant leur accès, gratuit ou pour une somme modique, à des conseils juridiques et à l’assistance d’un avocat qualifié et indépendant, ainsi que le droit à l’information et à un réexamen régulier d’une ordonnance de mise en rétention administrative provisoire ;
e) Veiller à ce que tous les migrants en rétention administrative soient informés des motifs de leur rétention, dans une langue qu’ils comprennent, et faciliter l’exercice de leurs droits, notamment celui de communiquer sans délai avec leur mission consulaire ou diplomatique, un représentant légal et leur famille, conformément au droit international et aux garanties prévues par la loi ;
f) Réduire les conséquences négatives et potentiellement durables d’un placement en rétention administrative pour les migrants en garantissant une procédure régulière et le respect du principe de proportionnalité, en veillant à ce que la rétention dure le moins longtemps possible et ne mette pas en danger l’intégrité physique ou mentale des personnes concernées, et en faisant au minimum le nécessaire pour qu’ils soient correctement nourris, qu’ils aient accès à des soins de santé de base, à des services d’orientation et d’assistance juridiques, à l’information et aux moyens de communication et pour que les installations dans lesquelles ils sont retenus soient adéquates ;
g) Veiller à ce que tous les fonctionnaires et tous les acteurs du secteur privés dûment chargés d’administrer la rétention administrative des migrants exercent leurs fonctions dans le respect des droits de l’homme et aient suivi des formations sur la non-discrimination et la prévention des arrestations et rétentions arbitraires dans le contexte des migrations internationales, et à ce qu’ils répondent de toute violation des droits de l’homme ou de toute atteinte à ces droits ;
h) Protéger et respecter à tout moment les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant, quel que soit son statut migratoire, en prévoyant diverses mesures de substitution autres que la rétention administrative qui soient viables et non privatives de liberté, au premier rang desquelles la prise en charge communautaire, qui garantissent l’accès à l’éducation et aux soins de santé et respectent le droit à la vie et à l’unité familiale, et en œuvrant par ailleurs à mettre fin à la pratique de la rétention d’enfants dans le contexte des migrations internationales.." (PMM, 2018: par. 29)
Le Pacte mondial sur les migrations exige des États qu’ils préviennent et réduisent la détention arbitraire d’immigrants et mettent fin à la détention des enfants immigrants, en privilégiant d’autres solutions communautaires et fondées sur les droits et des mesures appropriées de prise en charge pour tous les enfants.
Le Pacte mondial sur les migrations est disponible en AR, ZH, EN, FR, RU, ES.
