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Objectif 14 du Pacte mondial pour des migrations

Renforcer la protection, l’assistance et la coopération consulaires tout au long du cycle migratoire

Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières repose sur 23 objectifs. Cette page fournit des ressources pour objectif 14 (Renforcer la protection, l’assistance et la coopération consulaires tout au long du cycle migratoire):

“30. Nous nous engageons à renforcer la protection et l’assistance consulaires offertes à nos ressortissants à l’étranger ainsi que la coopération consulaire entre les États, afin de mieux protéger les droits et les intérêts de tous les migrants, à tout moment, et à utiliser les missions consulaires pour améliorer les échanges entre les migrants et les autorités des pays d’origine, de transit et de destination, conformément au droit international.

 

Afin de tenir cet engagement, nous puiserons dans les actions suivantes :

a) Coopérer pour renforcer les capacités consulaires, former des agents consulaires, encourager la conclusion d’accords prévoyant la fourniture collective de services consulaires lorsque l’un ou l’autre État ne dispose pas des capacités nécessaires, notamment grâce à l’assistance technique, et élaborer des accords bilatéraux ou régionaux sur divers aspects de la coopération consulaire ;

b) Assurer la participation d’agents consulaires et des services d’immigration compétents aux forums mondiaux et régionaux sur les migrations aux fins de l’échange d’informations et de bonnes pratiques sur les questions d’intérêt commun concernant les citoyens à l’étranger et de l’élaboration de politiques migratoires globales fondées sur des données probantes ;

c) Conclure des accords bilatéraux ou régionaux en matière d’assistance et de représentation consulaires là où les États ont intérêt à renforcer l’efficacité des services consulaires liés aux migrations mais ne disposent pas d’une présence diplomatique ou consulaire ;

d) Renforcer nos capacités consulaires afin d’identifier, de protéger et d’assister nos ressortissants qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité à l’étranger, y compris les victimes d’atteintes aux droits de l’homme et aux droits des travailleurs, les victimes de la criminalité ou de la traite des personnes, les migrants qui font l’objet d’un trafic dans des circonstances aggravantes et les travailleurs migrants exploités en raison des conditions de leur recrutement, en formant les agents consulaires aux mesures à mettre en œuvre dans de tels cas, lesquelles doivent être axées sur les droits de l’homme et tenir compte de la problématique femmes-hommes et des besoins particuliers des enfants ;

e) Donner à nos ressortissants qui se trouvent à l’étranger la possibilité de s’enregistrer auprès de leur pays d’origine, en étroite coopération avec les autorités consulaires, nationales et locales, ainsi qu’avec les organismes compétents en matière de migration, afin de faciliter l’offre d’informations, de services et d’une assistance aux migrants qui se trouvent dans une situation d’urgence et de garantir l’accès des migrants à des informations pertinentes et actualisées, par exemple en mettant en place des lignes d’assistance téléphonique et en consolidant les bases de données numériques nationales, tout en respectant le droit à la vie privée et en protégeant les données à caractère personnel ;

f) Mettre à profit les missions consulaires pour offrir à nos ressortissants un appui sous la forme de conseils, notamment sur les lois et les coutumes locales, les interactions avec les autorités, l’inclusion financière et la création d’entreprises, et leur délivrer des documents utiles, tels que des documents de voyage et des documents d’identité consulaires, susceptibles de faciliter l’accès aux services, l’obtention d’une assistance en cas d’urgence, l’ouverture d’un compte bancaire et l’accès aux services d’envoi de fonds." (PMM, 2018: par. 30)

Le principe de la protection des droits des migrants et de l’aide aux migrants vulnérables est au cœur du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières. L’objectif 14 repose sur le droit fondamental, conféré par le droit international, à une protection diplomatique et à une assistance consulaire, qui fait figure de règle coutumière du droit international de la migration. Il s’agit d’un mécanisme solidement établi, pratique et efficace qui contribue de manière importante à protéger les droits des migrants et opère en complément de plusieurs autres objectifs du Pacte mondial sur les migrations, comme exposé ci-après, notamment la délivrance de documents consulaires (par. 20c du Pacte) ainsi que le soutien consulaire dans les situations de crise (par. 23j du Pacte), et souligne l’importance de l’aide consulaire pour les migrants en situation de vulnérabilité tels que les victimes d’exploitation et de mauvais traitements (par. 23e et j, et par. 30d du Pacte), les migrants détenus (par. 29e du Pacte) et les migrants portés disparus (par. 29e du Pacte).

Les autorités consulaires jouent également un rôle capital en assurant un service d’état civil permettant d’enregistrer les naissances de leurs ressortissants à l’étranger et de délivrer d’autres actes relevant de l’état civil. Elles contribuent ainsi à prévenir les violations des droits de leurs ressortissants, notamment en prévenant les situations d’apatridie ou les problèmes liés aux preuves de nationalité et aux documents d’identité légale (par. 20e du Pacte).

Parmi les lacunes identifiées au regard de l’objectif 14 figure la protection des droits des apatrides, qui, par définition, ne sont rattachés par un lien de nationalité à aucun État dont ils pourraient solliciter la protection (sources à ce sujet : ici et ici). Les droits des apatrides doivent être examinés plus en détail dans les discussions actuelles et futures sur les droits des migrants.

Le Pacte mondial sur les migrations est disponible en AR, ZH, EN, FR, RU, ES.

    Documents

    La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a été signée en 1990 et est entrée en vigueur en 2003.
    Date of publication:
    18 décembre 1990
    Information Type:
    Traité international qui fournit un cadre pour les relations consulaires entre pays souverains, fournissant des orientations sur l'établissement, le maintien et la fin des relations consulaires, la structure des postes consulaires et les privilèges et immunités du personnel consulaire, et la...
    Date of publication:
    24 avril 1963
    Information Type:

    Événements

    We are pleased to invite you to join a training session on how to use the Migration Network Hub.
    -

    Projets

    The UN Migration Agency (IOM) launched an online consular service to make the consular process easier to access and navigate for vulnerable migrants hoping to return home.
    EUDiF est le premier projet financé par l'UE qui vise à favoriser un écosystème de développement de la diaspora informé, inclusif et percutant à l'échelle mondiale.

    Formation et orientation

    Ce livret est conçu comme un guide pratique pour la mise en œuvre du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières (PMM).
    Date of publication:
    15 octobre 2020
    Les Principes et directives recommandés sur les droits de l’homme aux frontières internationales du HCDH sont le résultat d’un processus extensif de consultation avec des experts afin de parvenir à un ensemble de directives normatives sur la gouvernance des frontières internationales.

    Vidéos

    Migrants in Countries in Crisis Initiative (MICICI) Assisting nationals affected by crises abroad: an e-learning course for foreign service staff. For more information visit: https://micicinitiative.iom.int.
    Recording of the webinar on Round table 3 of the International Migration Review Forum held as part of the Dialogue Series in the build up to the Forum on 2 February 2022.

    About the Migration Network Hub

    What is the Migration Network Hub?

    The Hub is a virtual “meeting space” where governments, stakeholders and experts can access and share migration-related information and services. It provides curated content, analysis and information on a variety of topics.

    The Hub aims to support UN Member States in the implementation, follow-up and review of the Global Compact for Migration by serving as a repository of existing evidence, practices and initiatives, and facilitating access to knowledge sharing via online discussions, an expert database and demand-driven, tailor-made solutions (launching in 2021).

    What content is displayed in the Hub?

    The Hub aims to help you find information on migration, ranging from policy briefs and journal articles, existing portals and platforms and what they offer, to infographics and videos. The different types of resources submitted by users undergo peer review by a panel of experts from within the UN and beyond, before being approved for inclusion in the Hub. To provide guidance to users based on findings of the needs assessment, the content is ordered so that more comprehensive and global resources are shown before more specific and regional ones. Know a great resource? Please submit using the links above and your suggestion will be reviewed. Please see the draft criteria for existing practices here.

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