Objectif 21 du Pacte mondial pour des migrations
Coopérer en vue de faciliter le retour et la réadmission des migrants en toute sécurité et dignité, ainsi que leur réintégration durable
Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières repose sur 23 objectifs. Cette page fournit des ressources pour objectif 21 (Coopérer en vue de faciliter le retour et la réadmission des migrants en toute sécurité et dignité, ainsi que leur réintégration durable):
“37. Nous nous engageons à faciliter, dans un esprit de coopération, le retour sûr et digne des migrants, à faire respecter la légalité, à procéder à des évaluations individuelles et à ménager à chacun des voies de recours, tout en nous abstenant de procéder à des expulsions collectives et au rapatriement de migrants lorsqu’ils courent un risque réel et prévisible de perdre la vie, d’être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou de subir tout autre préjudice irréparable, conformément aux obligations qui nous incombent au regard du droit international des droits de l’homme. Nous nous engageons en outre à faire en sorte que nos ressortissants soient accueillis et réadmis comme il se doit, dans le plein respect du droit fondamental de revenir dans son pays et de l’obligation faite aux États de réadmettre sur leur territoire leurs nationaux. Nous nous engageons enfin à créer des conditions propices à la sécurité personnelle, à l’émancipation économique, à l’inclusion et à la cohésion sociale dans les communautés, pour faire en sorte que les migrants puissent réintégrer leur pays d’origine de façon durable.
Afin de tenir ces engagements, nous puiserons dans les actions suivantes :
(a) Élaborer et appliquer des accords et des cadres de coopération bilatéraux, régionaux et multilatéraux, notamment des accords de réadmission, pour veiller à ce que le retour et la réadmission des migrants dans leur pays d’origine se fassent en toute sécurité et dignité et dans le plein respect du droit international des droits de l’homme, y compris des droits de l’enfant, en arrêtant d’un commun accord des procédures précises respectueuses de la légalité, prévoyant des évaluations individuelles et assurant la sécurité juridique, et en veillant à ce qu’ils pourvoient à une réintégration durable ;
(b) Promouvoir des programmes de retour et de réintégration qui tiennent compte de la problématique femmes-hommes et des besoins des enfants, assortis éventuellement de mesures de soutien juridique, social et financier, pour garantir que tous les retours ayant lieu dans le cadre de tels programmes volontaires résultent bien du consentement préalable, libre et éclairé des migrants et que les migrants qui rentrent au pays bénéficient d’une aide tout au long de leur réintégration, au moyen de partenariats efficaces, le but étant notamment d’éviter qu’ils ne deviennent des personnes déplacées une fois revenus dans leur pays d’origine ;
(c) Coopérer pour identifier les nationaux et fournir des documents de voyage qui permettent le retour et la réadmission des personnes en situation irrégulière en toute sécurité et dignité, en mettant en œuvre des moyens fiables et efficaces d’identifier nos ressortissants, par exemple en faisant une place à la biométrie dans les registres de l’état civil et en numérisant l’état civil, dans le plein respect du droit à la vie privée et de la protection des données personnelles ;
(d) Favoriser les contacts institutionnels entre les autorités consulaires et les fonctionnaires compétents des pays d’origine et de destination, et offrir une assistance consulaire, avant leur départ, aux migrants souhaitant rentrer au pays en leur permettant d’accéder facilement à la documentation, aux documents de voyage et à d’autres services, afin que le retour et la réintégration se fassent dans des conditions prévisibles et en toute sécurité et dignité ;
(e) Veiller à ce que le retour des migrants en situation irrégulière se fasse en toute sécurité et dignité, après évaluation individuelle, et à ce que ce retour soit organisé par les autorités compétentes des pays d’origine et de destination agissant en toute diligence et coopération, après épuisement de toutes les voies de recours applicables et dans le respect de la légalité et des autres obligations découlant du droit international des droits de l’homme ;
(f) Créer ou renforcer, en partenariat avec les parties concernées, des mécanismes nationaux de suivi des retours, qui formulent des recommandations indépendantes sur les moyens de renforcer l’application du principe de responsabilité, le but étant de garantir la sécurité, la dignité et les droits fondamentaux de tous les migrants de retour ;
(g) Veiller à ce qu’il ne soit procédé au retour et à la réadmission d’enfants qu’après prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et du droit à la vie en famille et à l’unité familiale, et à ce qu’un parent, un tuteur ou un fonctionnaire compétent accompagne l’enfant tout au long de la procédure, et faire en sorte qu’il soit pourvu à l’accueil, au soin et à la réintégration des enfants à leur retour dans le pays d’origine ;
(h) Faciliter la réintégration durable en société des migrants après leur retour en leur offrant un accès égal à la protection sociale et aux services sociaux, à la justice, à l’assistance psychosociale, à la formation professionnelle, aux offres d’emploi et aux emplois décents, à la reconnaissance des compétences acquises à l’étranger et aux services financiers, le but étant qu’ils puissent tirer pleinement parti de leur esprit d’entreprise, de leurs compétences et de leur capital humain, participer activement à la société et contribuer au développement durable dans leur pays d’origine après leur retour ;
(i) Recenser et satisfaire les besoins des communautés dans lesquelles retournent les migrants, en incluant des dispositions à cet égard dans les stratégies de développement nationales et locales, la planification des infrastructures, les prévisions budgétaires et autres décisions politiques pertinentes, en coopération avec les autorités locales et les parties concernées.
(PMM, 2018: par. 37)
Un nombre croissant de personnes migrent dans le cadre de mouvements mixtes de plus en plus complexes, et peuvent se trouver bloquées ou en situation irrégulière pendant des périodes prolongées. Le retour et la réintégration des migrants qui ne veulent ou ne peuvent pas rester dans un pays d’accueil ou de transit suscitent un regain d’intérêt parmi les décideurs nationaux et internationaux du monde entier. Les États doivent veiller à ce qu’aucun migrant ne soit exposé à un refoulement ou à une expulsion collective, et à ce que soit assuré à chaque personne visée par un retour un examen individualisé de son dossier dans le respect d’une procédure régulière et des garanties procédurales – notamment l’accès à l’interprétation, une représentation en justice et le droit d’appel. Les États devraient également veiller à ce que les retours volontaires aient lieu exclusivement avec le consentement préalable libre et éclairé des migrants, sans contrainte aucune. Pendant le retour proprement dit, les droits de l’homme des migrants peuvent être particulièrement menacés et doivent être protégés avec soin, y compris en garantissant l’accès à la justice et à des mécanismes de responsabilité et de suivi adéquats. Les États doivent également respecter, protéger et assurer l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels des migrants, dont le droit à la santé, un niveau de vie suffisant et une protection sociale à toutes les étapes du processus de retour et de réintégration, y compris avant et après le retour. Des politiques efficaces de retour et de réintégration contribuent à des migrations sûres, ordonnées et dignes, et sont une composante essentielle des systèmes intégrés de gestion des migrations.
Retour digne et réintégration durable à travers le Pacte mondial
Objectif 21 apparaît également dans les sections suivantes du Pacte mondial sur les migrations:
- Objectif 1 (par. 17)
- Objectif 3 (par. 19)
- Objectif 4 (par. 20)
- Objectif 7 (par. 23)
- Objectif 12 (par. 28)
- Objectif 13 (par. 29)
Le Pacte mondial sur les migrations est disponible en AR, ZH, EN, FR, RU, ES.
