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3 – Fourniture d’informations

4 – Identité légale et papiers

5 – Filières de migration régulière

6 – Recrutement et travail décent

7 – Réduire la vulnérabilité

8 – Sauver des vies

9 – Combattre le trafic de migrants

10 – Éradiquer la traite de personnes

11 – Gérer les frontières

12 – Contrôle, évaluation et orientation

13 – Alternatives à la rétention

14 – Protection consulaire

15 – Accès aux services de base

16 – Intégration et cohésion sociale

17 – Éliminer les discriminations

18 – Perfectionnement et reconnaissance des qualifications

19 – Contributions des migrants et diaspora

20 – Envois de fonds

21 – Retour digne et réintégration durable

22 – Protection sociale

23 – Coopération internationale

General

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Priorité à la dimension humaine

Coopération internationale

Souveraineté nationale

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Développement durable

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Approche mobilisant l’ensemble des pouvoirs publics

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Objectif 4 du Pacte mondial pour des migrations

Munir tous les migrants d’une preuve d’identité légale et de papiers adéquats

Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières repose sur 23 objectifs. Cette page fournit des ressources pour objectif 4 (Munir tous les migrants d’une preuve d’identité légale et de papiers adéquats):

“20. Nous nous engageons à garantir le droit de chaque individu à une identité légale en délivrant à chacun de nos citoyens une preuve de nationalité et tous les papiers nécessaires permettant aux autorités nationales et locales de s’assurer de l’identité légale d’un migrant lors de son entrée sur le territoire, tout au long de son séjour et à son retour, et afin de garantir des procédures migratoires rigoureuses, des services efficaces et une meilleure sécurité publique. Nous nous engageons en outre à prendre les mesures nécessaires pour délivrer aux migrants, à toutes les étapes de leur migration, les papiers et actes d’état civil dont ils ont besoin, notamment les actes de naissance, de mariage et de décès, afin de leur donner les moyens d’exercer véritablement leurs droits de l’homme.

 

Afin de tenir ces engagements, nous puiserons dans les actions suivantes :

(a) Améliorer les systèmes de registres d’état civil, notamment pour ce qui est de la délivrance de papiers d’identité et d’actes d’état civil, du renforcement des capacités et de l’investissement dans des solutions informatiques, tout en défendant le droit à la vie privée et en protégeant les données personnelles, en mettant l’accent sur les personnes qui ne sont pas encore enregistrées et nos citoyens résidant à l’étranger ;

(b) Harmoniser les titres de voyage conformément aux prescriptions de l’Organisation de l’aviation civile internationale, afin de faciliter leur interopérabilité et leur reconnaissance universelle, et de lutter contre la fraude à l’identité et la contrefaçon de documents, notamment en investissant dans la numérisation et en renforçant les dispositifs de partage des données biométriques, tout en défendant le droit à la vie privée et en protégeant les données personnelles ;

(c) Délivrer en temps voulu à nos citoyens résidant à l’étranger des documents consulaires valables, fiables et accessibles, notamment des papiers d’identité et des titres de voyage, en utilisant les technologies de l’information et de la communication et en menant des activités de proximité, en particulier dans les zones reculées ;

(d) Faciliter l’accès aux documents personnels, comme les passeports et les visas, et veiller à ce que les règles et critères d’obtention de ces documents ne soient pas discriminatoires, par des examens qui tiennent compte de la problématique femmes-hommes et des questions liées à l’âge afin de ne pas exacerber les vulnérabilités au cours du cycle migratoire ;

(e) Renforcer les dispositions qui visent à réduire les cas d’apatridie, notamment par l’enregistrement des naissances des migrants, en veillant à ce que les femmes et les hommes disposent de la même capacité de transmettre leur nationalité à leurs enfants et en accordant la nationalité aux enfants nés sur le territoire d’un autreÉtat, en particulier quand, à défaut, les enfants seraient apatrides, dans le plein respect du droit fondamental à une nationalité et conformément à la législation nationale ; 

(f) Examiner et réviser les règles relatives à la preuve de la nationalité dans les centres de service, de sorte que les migrants qui ne disposent pas d’une preuve de nationalité ou d’une identité légale ne soient pas privés d’accès aux services de base ni de la jouissance des droits de l’homme ;

(g) Développer les pratiques déjà en place au niveau local pour faciliter la participation à la vie en collectivité, comme les interactions avec les autorités et l’accès aux services voulus, en délivrant à toutes les personnes vivant dans une municipalité donnée, y compris les migrants, une carte d’immatriculation comprenant des renseignements personnels de base sans pour autant préjuger d’un quelconque droit à la citoyenneté ou droit de résidence.

(g) Build upon existing practices at the local level that facilitate participation in community life, such as interaction with authorities and access to relevant services, through the issuance of registration cards to all persons living in a municipality, including migrants, that contain basic personal information, while not constituting entitlements to citizenship or residency.” (PMM, 2018: 11-12)

Dans de nombreux cas, le droit à une identité légale sous-tend d’autres objectifs du Pacte mondial sur les migrations, tels que l’accès aux services de base, la reconnaissance des compétences et des qualifications, et la capacité de contribuer à un développement durable. Les États tant d’origine que d’accueil sont tenus de veiller à ce que les personnes puissent disposer de documents leur permettant de migrer en toute sécurité et de s’intégrer dans les sociétés. Malgré l’adoption en 1961 de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie, il existe toujours des populations apatrides dans le monde. Il convient donc d’attacher une importance particulière à l’accès à des systèmes d’état civil, notamment afin d’assurer l’émission de certificats de naissance lorsque des enfants risquent de devenir apatrides.

Le Pacte mondial sur les migrations est disponible en AR, ZH, EN, FR, RU, ES.

 

Documents

This convention from the United Nations was adopted in 1954 and entered into force in 1960. Its objective is to protect stateless individuals, and as of 2020, 94 member states were party to the convention.
Date of publication:
28 septembre 1954
Information Type:
Many migrants in an irregular situation tend to live and work in the shadows, afraid to complain, denied rights and freedoms that we take for granted, and disproportionately vulnerable to discrimination and marginalization.
Date of publication:
01 janvier 2015
Information Type:

Événements

On 17-18 February 2022, IOM Azerbaijan jointly with the State Migration Service (SMS) organized a two-day regional hybrid course on “International Migration Law” (IML) for the civil servants of migration agencies and other state bodies of 10 regional countries, including Ukraine, Belarus, Moldova,
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On 17-18 February 2022, IOM Azerbaijan jointly with the State Migration Service (SMS) organized a two-day regional hybrid course on “International Migration Law” (IML) for the civil servants of migration agencies and other state bodies of 10 regional countries, including Ukraine, Belarus, Moldova,
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Projets

The Global Action Plan to End Statelessness: 2014-2024 was developed in consultation with States and other stakeholders to establish 10 actions that can lead to the eradication of statelessness within 10 years.
L'OSCE s'est engagée à lutter contre le phénomène migratoire de manière transdimensionnelle et en capitalisant sur la valeur ajoutée qu'elle peut apporter aux solutions régionales et mondiales.

Formation et orientation

Ce livret est conçu comme un guide pratique pour la mise en œuvre du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières (PMM).
Date of publication:
15 octobre 2020
Cette Boîte à outils entend fournir des informations et des outils aux partenaires de développement afin qu’ils intègrent la migration – sous toutes ses formes – dans les plans, programmes et projets centrés sur le développement qui sont associés aux réponses socioéconomiques à la COVID‑19.
Date of publication:
01 août 2020

Vidéos

Plan's Count Every Child campaign aims to tackle low rates of birth registration in countries around the world.

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What is the Migration Network Hub?

The Hub is a virtual “meeting space” where governments, stakeholders and experts can access and share migration-related information and services. It provides curated content, analysis and information on a variety of topics.

The Hub aims to support UN Member States in the implementation, follow-up and review of the Global Compact for Migration by serving as a repository of existing evidence, practices and initiatives, and facilitating access to knowledge sharing via online discussions, an expert database and demand-driven, tailor-made solutions (launching in 2021).

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