14 – Protection consulaire

Afin de tenir cet engagement, nous puiserons dans les actions suivantes :

a) Coopérer pour renforcer les capacités consulaires, former des agents consulaires, encourager la conclusion d’accords prévoyant la fourniture collective de services consulaires lorsque l’un ou l’autre État ne dispose pas des capacités nécessaires, notamment grâce à l’assistance technique, et élaborer des accords bilatéraux ou régionaux sur divers aspects de la coopération consulaire ;

b) Assurer la participation d’agents consulaires et des services d’immigration compétents aux forums mondiaux et régionaux sur les migrations aux fins de l’échange d’informations et de bonnes pratiques sur les questions d’intérêt commun concernant les citoyens à l’étranger et de l’élaboration de politiques migratoires globales fondées sur des données probantes ;

c) Conclure des accords bilatéraux ou régionaux en matière d’assistance et de représentation consulaires là où les États ont intérêt à renforcer l’efficacité des services consulaires liés aux migrations mais ne disposent pas d’une présence diplomatique ou consulaire ;

d) Renforcer nos capacités consulaires afin d’identifier, de protéger et d’assister nos ressortissants qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité à l’étranger, y compris les victimes d’atteintes aux droits de l’homme et aux droits des travailleurs, les victimes de la criminalité ou de la traite des personnes, les migrants qui font l’objet d’un trafic dans des circonstances aggravantes et les travailleurs migrants exploités en raison des conditions de leur recrutement, en formant les agents consulaires aux mesures à mettre en œuvre dans de tels cas, lesquelles doivent être axées sur les droits de l’homme et tenir compte de la problématique femmes-hommes et des besoins particuliers des enfants ;

e) Donner à nos ressortissants qui se trouvent à l’étranger la possibilité de s’enregistrer auprès de leur pays d’origine, en étroite coopération avec les autorités consulaires, nationales et locales, ainsi qu’avec les organismes compétents en matière de migration, afin de faciliter l’offre d’informations, de services et d’une assistance aux migrants qui se trouvent dans une situation d’urgence et de garantir l’accès des migrants à des informations pertinentes et actualisées, par exemple en mettant en place des lignes d’assistance téléphonique et en consolidant les bases de données numériques nationales, tout en respectant le droit à la vie privée et en protégeant les données à caractère personnel ;

f) Mettre à profit les missions consulaires pour offrir à nos ressortissants un appui sous la forme de conseils, notamment sur les lois et les coutumes locales, les interactions avec les autorités, l’inclusion financière et la création d’entreprises, et leur délivrer des documents utiles, tels que des documents de voyage et des documents d’identité consulaires, susceptibles de faciliter l’accès aux services, l’obtention d’une assistance en cas d’urgence, l’ouverture d’un compte bancaire et l’accès aux services d’envoi de fonds." (PMM, 2018: par. 30)

Le principe de la protection des droits des migrants et de l’aide aux migrants vulnérables est au cœur du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières. L’objectif 14 repose sur le droit fondamental, conféré par le droit international, à une protection diplomatique et à une assistance consulaire, qui fait figure de règle coutumière du droit international de la migration. Il s’agit d’un mécanisme solidement établi, pratique et efficace qui contribue de manière importante à protéger les droits des migrants et opère en complément de plusieurs autres objectifs du Pacte mondial sur les migrations, comme exposé ci-après, notamment la délivrance de documents consulaires (par. 20c du Pacte) ainsi que le soutien consulaire dans les situations de crise (par. 23j du Pacte), et souligne l’importance de l’aide consulaire pour les migrants en situation de vulnérabilité tels que les victimes d’exploitation et de mauvais traitements (par. 23e et j, et par. 30d du Pacte), les migrants détenus (par. 29e du Pacte) et les migrants portés disparus (par. 29e du Pacte).

Les autorités consulaires jouent également un rôle capital en assurant un service d’état civil permettant d’enregistrer les naissances de leurs ressortissants à l’étranger et de délivrer d’autres actes relevant de l’état civil. Elles contribuent ainsi à prévenir les violations des droits de leurs ressortissants, notamment en prévenant les situations d’apatridie ou les problèmes liés aux preuves de nationalité et aux documents d’identité légale (par. 20e du Pacte).

Parmi les lacunes identifiées au regard de l’objectif 14 figure la protection des droits des apatrides, qui, par définition, ne sont rattachés par un lien de nationalité à aucun État dont ils pourraient solliciter la protection (sources à ce sujet : ici et ici). Les droits des apatrides doivent être examinés plus en détail dans les discussions actuelles et futures sur les droits des migrants.

Le Pacte mondial sur les migrations est disponible en AR, ZH, EN, FR, RU, ES.