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Migration Legislation

This is a repository of migration legislations in member-states of the Organization of American States (OAS).

Date de publication
Type de ressource
Link
Public cible
All
Source / éditeur
Organization of American States (OAS)
Langue
English
Spanish
Échelle géographique
Regional
Régionale
Americas
Produit d’un groupe de travail
No
Processus d’examen régional
Non
Objectifs Pacte mondial pour la migration
Thèmes transversaux
National sovereignty
Rule of law and due process
État
Publié

*Toutes les références au Kosovo doivent être comprises dans le contexte de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations Unies.