4 – Identité légale et papiers

Afin de tenir ces engagements, nous puiserons dans les actions suivantes :

(a) Améliorer les systèmes de registres d’état civil, notamment pour ce qui est de la délivrance de papiers d’identité et d’actes d’état civil, du renforcement des capacités et de l’investissement dans des solutions informatiques, tout en défendant le droit à la vie privée et en protégeant les données personnelles, en mettant l’accent sur les personnes qui ne sont pas encore enregistrées et nos citoyens résidant à l’étranger ;

(b) Harmoniser les titres de voyage conformément aux prescriptions de l’Organisation de l’aviation civile internationale, afin de faciliter leur interopérabilité et leur reconnaissance universelle, et de lutter contre la fraude à l’identité et la contrefaçon de documents, notamment en investissant dans la numérisation et en renforçant les dispositifs de partage des données biométriques, tout en défendant le droit à la vie privée et en protégeant les données personnelles ;

(c) Délivrer en temps voulu à nos citoyens résidant à l’étranger des documents consulaires valables, fiables et accessibles, notamment des papiers d’identité et des titres de voyage, en utilisant les technologies de l’information et de la communication et en menant des activités de proximité, en particulier dans les zones reculées ;

(d) Faciliter l’accès aux documents personnels, comme les passeports et les visas, et veiller à ce que les règles et critères d’obtention de ces documents ne soient pas discriminatoires, par des examens qui tiennent compte de la problématique femmes-hommes et des questions liées à l’âge afin de ne pas exacerber les vulnérabilités au cours du cycle migratoire ;

(e) Renforcer les dispositions qui visent à réduire les cas d’apatridie, notamment par l’enregistrement des naissances des migrants, en veillant à ce que les femmes et les hommes disposent de la même capacité de transmettre leur nationalité à leurs enfants et en accordant la nationalité aux enfants nés sur le territoire d’un autreÉtat, en particulier quand, à défaut, les enfants seraient apatrides, dans le plein respect du droit fondamental à une nationalité et conformément à la législation nationale ; 

(f) Examiner et réviser les règles relatives à la preuve de la nationalité dans les centres de service, de sorte que les migrants qui ne disposent pas d’une preuve de nationalité ou d’une identité légale ne soient pas privés d’accès aux services de base ni de la jouissance des droits de l’homme ;

(g) Développer les pratiques déjà en place au niveau local pour faciliter la participation à la vie en collectivité, comme les interactions avec les autorités et l’accès aux services voulus, en délivrant à toutes les personnes vivant dans une municipalité donnée, y compris les migrants, une carte d’immatriculation comprenant des renseignements personnels de base sans pour autant préjuger d’un quelconque droit à la citoyenneté ou droit de résidence.

(g) Build upon existing practices at the local level that facilitate participation in community life, such as interaction with authorities and access to relevant services, through the issuance of registration cards to all persons living in a municipality, including migrants, that contain basic personal information, while not constituting entitlements to citizenship or residency.” (PMM, 2018: 11-12)

Dans de nombreux cas, le droit à une identité légale sous-tend d’autres objectifs du Pacte mondial sur les migrations, tels que l’accès aux services de base, la reconnaissance des compétences et des qualifications, et la capacité de contribuer à un développement durable. Les États tant d’origine que d’accueil sont tenus de veiller à ce que les personnes puissent disposer de documents leur permettant de migrer en toute sécurité et de s’intégrer dans les sociétés. Malgré l’adoption en 1961 de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie, il existe toujours des populations apatrides dans le monde. Il convient donc d’attacher une importance particulière à l’accès à des systèmes d’état civil, notamment afin d’assurer l’émission de certificats de naissance lorsque des enfants risquent de devenir apatrides.

Le Pacte mondial sur les migrations est disponible en AR, ZH, EN, FR, RU, ES.