22 – Protection sociale
Objectif 22 du Pacte mondial pour des migrations
Mettre en place des mécanismes de portabilité des droits de sécurité sociale et des avantages acquis
Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières repose sur 23 objectifs. Cette page fournit des ressources pour objectif 22 (Mettre en place des mécanismes de portabilité des droits de sécurité sociale et des avantages acquis):
38. Nous nous engageons à aider les travailleurs migrants à tous niveaux de qualification à accéder à la protection sociale dans les pays de destination et à bénéficier de la portabilité des droits de sécurité sociale applicables et des avantages acquis dans leur pays d’origine ou lorsqu’ils décident de travailler dans un autre pays.
Afin de tenir cet engagement, nous puiserons dans les actions suivantes :
a) Créer ou maintenir en vigueur des systèmes nationaux de protection sociale non discriminatoires, prévoyant notamment un socle de protection sociale pour les nationaux et les migrants, conformément à la Recommandation nº 202 concernant les socles nationaux de protection sociale de l’Organisation internationale du Travail ;
b) Nouer, aux niveaux bilatéral, régional ou multilatéral, des accords réciproques de sécurité sociale organisant la portabilité des avantages acquis des travailleurs migrants à tous niveaux de qualification, qui visent les socles de protection sociale en place dans les États et les droits et prestations de sécurité sociale applicables, comme les pensions de retraite, les soins de santé ou d’autres avantages acquis, ou consacrer la portabilité dans d’autres accords traitant de la matière, comme les accords de migration de main-d’œuvre temporaire ou de long terme ;
c) Consacrer la portabilité des droits et avantages acquis dans les régimes nationaux de sécurité sociale, nommer des référents dans les pays d’origine, de transit et de destination pour faciliter le traitement des demandes de s migrants afférentes à la portabilité, éliminer les difficultés que les femmes et les personnes âgées peuvent rencontrer dans la quête de protection sociale et mettre en place des instruments spéciaux pour aider les travailleurs migrants et leur famille, par exemple des fonds d’assistance sociale aux migrants dans les pays d’origine.
(PMM, 2018: par. 38)
Il est largement reconnu que les travailleurs migrants sont des contributeurs majeurs au développement social et économique. Cependant, ils sont confrontés à des défis spécifiques pour accéder à la protection sociale, y compris les soins de santé et la sécurité du revenu, que ce soit en raison de leur statut ou de leur nationalité ou en raison de la durée insuffisante de leurs périodes d'emploi et de résidence. En outre, l'absence d'accords bilatéraux ou multilatéraux peut empêcher les travailleurs migrants de conserver leurs prestations acquises et en cours d'acquisition, en particulier les prestations à long terme (invalidité, vieillesse et survivants).
L'inclusion des travailleurs migrants dans les réponses nationales de protection sociale est conforme aux droits de l'homme internationaux et aux normes internationales du travail (le Pacte mondial pour des migrations fait explicitement référence à la recommandation n° 202 de l'OIT sur les socles de protection sociale) et repose sur les principes d'égalité de traitement et de non- discrimination.
Le Pacte mondial pour la migration offre à la communauté internationale la possibilité d'améliorer la productivité sur le lieu de travail et d'offrir des résultats de travail décents aux travailleurs migrants et nationaux. Pour surmonter les différents obstacles auxquels sont confrontés les migrants pour accéder aux soins de santé et à d'autres prestations de protection sociale, les États peuvent opter pour différentes options politiques qui ne s'excluent pas mutuellement :
1. Ratification et application des conventions et recommandations pertinentes de l'OIT comme première étape vers la domestication des principes et normes qui y sont énoncés.
2. Conclusion et application d'accords de sécurité sociale (bilatéraux/multilatéraux) pour assurer la coordination de la sécurité sociale.
3. Inclusion de dispositions de sécurité sociale dans les accords de travail bilatéraux (BLA) ou les protocoles d'accord (MoU).
4. Adoption de mesures unilatérales y compris la garantie de l'égalité de traitement ou la mise en place de socles nationaux de protection sociale pour étendre la protection sociale aux travailleurs migrants et à leurs familles.
5. Mesures complémentaires pour remédier aux obstacles administratifs, pratiques et organisationnels auxquels sont confrontés les travailleurs migrants.
La protection sociale dans le texte du Pacte Mondial
Les facteurs définis sous l’objectif 22 apparaissent également dans les sections suivantes du Pacte mondial sur les migrations :
- Objectif 5 (par. 21)
- Objectif 16 (par. 32)
- Objectif 21 (par. 37)
Le Pacte mondial sur les migrations repose sur des normes et instruments de droit internationaux clés, parmi lesquels on peut citer la Convention de 1962 sur l’égalité de traitement (no 118) et d’autres conventions de l’Organisation internationale du Travail relatives à la promotion du travail décent dans le contexte de la migration de main-d’œuvre telles que la Convention de 1949 sur les travailleurs migrants (no 97), la Convention de 1975 sur les travailleurs migrants (no 143) et la Convention concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189).
Assurer l’accès des migrants et des personnes de retour à la protection sociale figure par conséquent parmi les grandes priorités du Pacte mondial sur les migrations.
Le Pacte mondial sur les migrations est disponible en AR, ZH, EN, FR, RU, ES.
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*Toutes les références au Kosovo doivent être comprises dans le contexte de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations Unies.