5 – Filières de migration régulière

Afin de tenir cet engagement, nous puiserons dans les actions suivantes :

(a) Élaborer, en coopération avec les acteurs concernés, des accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux fondés sur les droits de l’homme et tenant compte de la problématique femmes-hommes concernant la mobilité de la maind’œuvre, qui précisent les conditions d’emploi par branche d’activité compte tenu des normes, directives et principes établis par l’Organisation internationale du Travail, dans le respect du droit international des droits de l’homme et du droit international du travail ;

(b) Faciliter la mobilité régionale et interrégionale de la main-d’œuvre au moyen d’accords internationaux et bilatéraux de coopération, comme des accords de libre circulation, de libéralisation des régimes de visas ou de validité des visas pour plusieurs pays, et des cadres de coopération en matière de mobilité de la main-d’œuvre, en fonction des priorités nationales, des besoins des marchés locaux et de l’offre de compétences ;

(c) Examiner et réviser les options et filières de migration régulière existantes, afin de mettre en correspondance les compétences sur les marchés du travail compte tenu des réalités démographiques et des problèmes et perspectives de développement, en fonction de la demande sur le marché du travail aux niveaux local et national et de l’offre de compétences, et en concertation avec le secteur privé et d’autres acteurs concernés ;

(d) Élaborer à l’intention des migrants des dispositifs de mobilité de la main-d’œuvre qui soient flexibles et fondés sur les droits et intègrent la problématique femmes-hommes, compte tenu des besoins du marché du travail aux niveaux local et national et de l’offre de compétences quel qu’en soit le degré, comme des programmes de migration temporaire, saisonnière, circulaire et accélérée qui permettent de recruter des travailleurs dans les secteurs manquant de main-d’œuvre, en proposant des modalités flexibles et non discriminatoires d’octroi de visas et de permis convertibles, notamment pour les permis et visas de travail permanents ettemporaires, les permis et visas d’études à entrées multiples, et les permis et visas d’affaires, de visite, d’investissement et de création d’entreprises ;

(e) Favoriser une mise en correspondance efficace des compétences dans l’économie nationale en associant les autorités locales et les autres acteurs concernés, notamment le secteur privé et les syndicats, aux efforts d’analyse du marché du travail local, de repérage des déficits de compétences, de définition des profils de compétences recherchés et d’évaluation de l’efficacité des politiques relatives à la migration de main-d’œuvre, afin d’assurer une mobilité de la main-d’œuvre sous contrat qui soit adaptée au marché grâce aux filières régulières ;

(f) Développer des programmes efficaces et rigoureux de mise en correspondance des compétences en réduisant les délais de traitement des demandes de visas et de permis pour les autorisations de travail ordinaires et en proposant aux employeurs qui ont systématiquement respecté leurs obligations une procédure accélérée de traitement des demandes de visas et de permis ;

(g) Établir à l’échelle nationale et régionale des dispositifs permettant l’admission et le séjour pour une durée appropriée, par compassion, pour des motifs humanitaires ou compte tenu d’autres considérations, de migrants contraints de quitter leur pays d’origine en raison d’une catastrophe naturelle soudaine ou d’autres situations précaires, ou améliorer les pratiques ayant déjà cours dans ce domaine, par exemple en offrant à ces migrants des visas humanitaires et des parrainages privés, en donnant à leurs enfants accès à l’éducation et en leur délivrant des permis de travail temporaires tant qu’il ne leur sera pas possible de s’adapter à la situation ou de rentrer dans leur pays d’origine ;

(h) Coopérer pour trouver des solutions ou améliorer celles qui existent déjà en faveur des migrants contraints de quitter leur pays d’origine en raison d’une catastrophe naturelle larvée, des effets néfastes des changements climatiques ou de la dégradation de l’environnement, comme la désertification, la dégradation des terres, la sécheresse et l’élévation du niveau des mers, notamment en prévoyant des options de réinstallation planifiée et des modalités de visas, dans les cas où il ne leur serait pas possible de s’adapter à la situation ou de rentrer dans leur pays d’origine ;

(i) Faciliter l’accès aux procédures de regroupement familial des migrants, quel que soit leur niveau de compétences, en prenant des mesures favorisant l’exercice du droit à la vie de famille et l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment par l’examen et la révision des critères applicables, comme le niveau de revenu, la connaissance de la langue, la durée du séjour, l’autorisation de travail et l’accès à la sécurité sociale et aux services sociaux ;

(j) Élargir les options de mobilité universitaire disponibles, notamment par des accords bilatéraux et multilatéraux visant à faciliter les échanges universitaires, par exemple en créant des bourses destinées aux étudiants et aux professeurs, des chaires de professeur invité, des programmes conjoints de formation et des possibilités de recherche au niveau international, en coopération avec les établissements universitaires et d’autres acteurs concernés." (PMM, 2018: par. 21)

L’objectif 5 traite de la création de voies de migration régulières dans différents contextes. Il porte sur la facilitation de la mobilité de la main-d’œuvre, de la mobilité universitaire, du regroupement familial et des options de mobilité face aux effets néfastes du changement climatique et de la dégradation de l’environnement. L’objectif 5 est étroitement aligné sur le principe directeur de coopération internationale prévu dans le Pacte mondial sur les migrations : il souligne la nécessité de mettre en place des accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux en matière de coopération et de mobilité de la main-d’œuvre afin d’élaborer des solutions pour les personnes qui migrent dans le contexte d’incidences climatiques et environnementales. De tels accords et régimes doivent être souples, fondés sur les droits et soucieux des sexospécificités. Particulièrement novateurs, les paragraphes h) et i) prennent en compte la nécessité de mettre en place des voies régulières dans des contextes où les effets climatiques et environnementaux forcent les personnes à migrer. Les principes définis sous ces deux paragraphes pourraient appuyer l’élaboration de politiques visionnaires qui tiennent compte des articulations entre la mobilité humaine et les changements climatiques et environnementaux, et comblent les lacunes existantes.

Mobilité de la main‑d’œuvre

La mobilité de la main-d’œuvre, thématique abordée sous l’objectif 5, figure également dans les sections suivantes du Pacte mondial sur les migrations :

Travail décent

Adéquation des compétences

La migration dans le contexte des changements climatiques et environnementaux

Le Pacte mondial sur les migrations est disponible en AR, ZH, EN, FR, RU, ES.