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Inventaire des pratiques

Cellule Interdépartementale de Coordination et Plans d’Action nationaux sur la lutte contre la traite des êtres humains et la lutte contre le trafic d'êtres humains

Primary GCM Objectives

Principes directeurs du Pacte mondial*

*All practices are to uphold the ten guiding principles of the GCM. This practice particularly exemplifies these listed principles.

Objectifs de développement durable (ODD)

Dates

2021 - 2025

Type de pratique

Strategy/framework

Geographic Scope

Régions:

Sous-région:

Résumé

En Belgique, la lutte contre le trafic et la traite est coordonnée par une unité de coordination interministérielle qui fonctionne dans une approche multidisciplinaire, réunissant les départements responsables de la justice, des affaires intérieures, des affaires étrangères, des procureurs et des magistrats, la police fédérale, les services d’inspection sociale et l’Office de l’immigration. Dans le but d’obtenir une approche transversale et interdépartementale, tous les acteurs parmi les autorités belges et les centres d’accueil se réunissent deux fois par an au niveau ministériel (cellule) et chaque mois au niveau des administrations (bureau) afin de discuter des développements, de se garder informés et de veiller à une approche cohérente.

La politique à suivre a été élaboré au sein de ce bureau et reflété dans les deux plans d’action. La Belgique a adopté une législation spécifique et des magistrats spécialisés sont nommés pour toutes les circonscriptions judiciaires pour la traite des êtres humains et le trafic d’êtres humains. Il existe également une unité spécialisée dans la traite des êtres humains de la police judiciaire fédérale. Les deux nouveaux plans d’action nationaux sur la lutte contre la traite des êtres humains et la lutte contre le trafic d’êtres humains pour 2021-2025 ont été adoptés en juin 2021 par l’Unité de coordination interdépartementale. La police, les agents d’immigration et les tuteurs reçoivent une formation pour détecter le passage de clandestins et la traite des personnes afin de les sensibiliser. Grâce à différentes campagnes et cours dédiés, le personnel travaillant dans les centres de détention et d’accueil est sensibilisé et reçoit les outils nécessaires pour détecter les victimes potentielles.

Lorsque les fournisseurs de services identifient une victime possible, ils communiquent avec le ministère du Bureau de l’immigration qui s’occupe des personnes vulnérables (manuel pour le personnel des centres de migration est en cours d’élaboration). Le personnel des centres d’accueil des demandeurs d’asile est formé pour capter les signaux, informer les personnes et orienter les victimes vers des centres spécialisés. La politique belge prévoit, sous certaines conditions, un soutien juridique et administratif ainsi qu’un suivi psychologique, médical et social aux victimes de la traite des êtres humains. Trois centres (asbl Payoke, Pag-asa, Surya) assurent l’accueil et l’assistance psychologique et médicale. Pour dissuader les personnes d’utiliser les services de passeurs, l’Office belge de l’immigration organise des campagnes de prévention et d’information sur les voies légales dans les pays d’origine, via les médias sociaux et en Belgique. La Belgique contribue en outre à des programmes de parcours alternatifs et légaux pour la migration, y compris les régimes de mobilité de la main-d’œuvre, le regroupement familial, les visas d’étudiant et les programmes de réinstallation.

Organisations

Principale(s) organisation(s) de mise en œuvre

Government of Belgium

Partenaires impliqués

Service Public Fédéral des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, SPF Justice, SPF Intérieur, SPF Inspection sociale

Organisations partenaires/donatrices

Centres d'accueil

Bénéfice et impact

Il y a des benchmarks dans les plans d’action qui sont régulièrement revisités et des progrès peuvent être remarqués par rapport aux repères. Malgré tout, la pandémie a compliqué les choses.

Principales leçons

Une approche transversale au niveau national est essentielle. Il n’est pas possible ici d’entrer dans le détails des plans d’action mais ceux-ci permettent une évaluation constante.

Recommandations(if the practice is to be replicated)

Centraliser toutes les infos. Réunir tous les stakeholders.

Innovation

Avant l’adoption de ces deux plans d’action, la problématique du trafic des êtres humains était inclue dans le plan d’action sur la traite des êtres humains. La grande nouveauté réside désormais dans le fait que ces deux questions sont traitées dans deux plans d’action distincts. En outre, le processus d’élaboration de ces plans d’action est beaucoup plus inclusif et participatif que son prédécesseur, et ce, en ligne avec l’approche whole of society et whole of government du Pacte.
Le nouveau plan d’action sur la traite des êtres humains fournit un contexte de travail pour les années 2021 à 2025. Il maintient la ligne du plan d’action précédent, mais introduit en même temps des propositions d’initiatives sur les questions d’actualité dans la lutte contre la traite des êtres humains. Le renforcement de la coopération avec les entités fédérées est l’un des points importants. En effet, toutes les entités fédérées peuvent servir de points de contact pour certains secteurs pour lesquels elles sont spécifiquement compétentes. Ce plan d’action prend également en compte les recommandations que Myria a formulées à l’égard de la Belgique dans divers rapports ou évaluations, ainsi que les résultats des recommandations internationales adressées à la Belgique dans divers rapports ou évaluations, y compris les évaluations et recommandations du GRETA (9/2/2018), tout comme de la recommandation générale du comité CEDAW sur la traite des femmes et des filles dans le contexte de la migration mondiale. Enfin, le plan vise à s’harmoniser avec d’autres plans d’action nationaux pertinents, tels que le Plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violence sexiste et le Plan d’action national « Femmes, paix et sécurité ».
Le plan d’action sur le trafic des êtres humains est le premier dans son genre et vise à renforcer, pour la période 2021-2025 l'approche du trafic d'êtres humains telle que déterminée par l'Accord de coalition du gouvernement qui prioritise la lutte contre les passeurs et le démantèlement des réseaux en plus de la détection des victimes, avec une attention particulière au sort des victimes mineures et autres profils vulnérables.

Date de soumission:

01 avril 2022

*Toutes les références au Kosovo doivent être comprises dans le contexte de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations Unies.