15 – Accès aux services de base

Afin de tenir ces engagements, nous puiserons dans les actions suivantes :

a) Adopter des lois et mesures visant à garantir qu’il ne soit fait, à l’égard des migrants, en matière de prestation de services, aucune discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, le pays d’origine ou l’origine sociale, la richesse, la naissance, l’existence d’un handicap ou autre, indépendamment des cas où les services fournis risquent de ne pas être les mêmes en fonction du statut migratoire ;

b) Veiller à ce que la coopération entre les prestataires de services et les services de l’immigration n’ait pas pour effet de placer les migrants irréguliers dans une situation de plus grande vulnérabilité en les privant d’un accès sûr aux services de base ou en violant leurs droits fondamentaux à la vie privée, à la liberté et à la sécurité sur les lieux où sont dispensés des services de base ;

c) Créer et renforcer, au niveau local, des espaces de services multiples facilement accessibles, qui soient ouverts aux migrants et offrent des informations utiles sur les services de base en tenant compte des questions de genre et de handicap ainsi que des besoins particuliers des enfants, et garantir un accès sûr à ces lieux ;

d) Créer ou mandater des institutions indépendantes au niveau national ou local, telles que les institutions nationales de défense des droits de l’homme, afin qu’elles reçoivent, examinent et suivent les plaintes concernant les situations dans lesquelles l’accès des migrants aux services de base est systématiquement refusé ou entravé, faciliter l’obtention de réparations et veiller à faire évoluer les pratiques ;

e) Tenir compte des besoins de santé des migrants dans les politiques et plans de santé nationaux et locaux, en renforçant par exemple les capacités en matière de prestation de services, en rendant ces services abordables et non discriminatoires, en réduisant les obstacles liés à la langue et en formant comme il se doit les prestataires de soins de santé pour qu’ils fassent cas des spécificités culturelles dans le cadre de leur pratique, afin de promouvoir la santé physique et mentale des migrants et des citoyens en général, notamment en prenant en considération les recommandations pertinentes données par l’Organisation mondiale de la Santé dans le cadre sur les priorités et les principes directeurs de la promotion de la santé des réfugiés et des migrants ;

f) Assurer l’accès des migrants jeunes et en bas âge à une éducation inclusive, équitable et de qualité, et faciliter l’accès à la formation continue, notamment en renforçant les capacités des systèmes éducatifs et en assurant un accès non discriminatoire aux programmes de développement du jeune enfant, à l’éducation classique et à l’enseignement non traditionnel pour les enfants qui n’ont pas accès au système classique, à la formation professionnelle et à la formation en cours d ’emploi, à l’enseignement technique et à la formation linguistique, ainsi qu’en encourageant les partenariats avec toutes les parties susceptibles d’appuyer cette entreprise.” (PMM, 2018: par. 31)

La migration contribue à des résultats positifs en matière de développement et à la réalisation des objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Cependant, les migrants ne peuvent pas contribuer à la société à la hauteur de leur potentiel si leurs droits de l’homme universels, y compris l’accès aux services de base, ne sont pas respectés, protégés et exercés en toutes circonstances. Par l’objectif 15 du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières (« Assurer l’accès des migrants aux services de base »), les États Membres s’engagent à faire en sorte que tous les migrants, quel que soit leur statut migratoire, puissent exercer leurs droits de l’homme grâce à un accès sûr aux services de base.

En vue d’améliorer l’accès des migrants aux services, une approche associant l’ensemble des pouvoirs publics est nécessaire pour assurer la cohérence horizontale et verticale des politiques. L’accès aux services sous-tend également la réalisation d’autres objectifs, dont l’objectif 16 (« Donner aux migrants et aux sociétés des moyens en faveur de la pleine intégration et de la cohésion sociale ») et l’objectif 17 (« Éliminer toutes les formes de discrimination et encourager un débat public fondé sur l’analyse des faits afin de faire évoluer la manière dont les migrations sont perçues »). Pour renforcer la capacité de tous les acteurs gouvernementaux à organiser la fourniture de services adéquats, les processus décisionnels doivent reposer sur des données, y compris de différents secteurs, et les politiques et les stratégies doivent être examinées sous l’angle de l’inclusivité.

Le Pacte mondial sur les migrations est disponible en AR, ZH, EN, FR, RU, ES.