ORIGINAL-

´´La présente loi contient les dispositions qui régissent la déclaration d'état d'urgence et d'état de siège au Sénégal. L'état d'urgence constitue un régime de légalité destiné, en cas de période de crise intérieure ou de tension extérieur grave, à mettre à la disposition du Gouvernement les pouvoirs nécessaires au maintien de l'ordre. Quant à l'état de siège, il peut être défini comme étant le régime de légalité spécial à des circonstances de crise et destiné à permettre, par la diminution des libertés publiques et l'extension des pouvoirs de police, de surmonter les difficultés inhérentes à une guerre étrangère ou à un insurrection armée. La loi définit des règles applicables a ces situations spéciales: règles pour la déclaration de l'état d'urgence ou de siège; pouvoirs de l'autorité publique; et limitations´´. TRANSLATION:

´´This law contains the provisions governing the declaration of a state of emergency and a state of siege in Senegal. A state of emergency is a legal regime designed, in the event of a period of internal crisis or serious external tension, to provide the Government with the powers necessary to maintain order. A state of siege may be defined as a special legal regime for crisis circumstances, designed to overcome the difficulties inherent in a foreign war or armed insurrection by curtailing public freedoms and extending police powers. The law defines the rules applicable to these special situations: rules for declaring a state of emergency or siege; powers of the public authority; and limitations on the powers of the police.´´.