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4 – Identité légale et papiers

5 – Filières de migration régulière

6 – Recrutement et travail décent

7 – Réduire la vulnérabilité

8 – Sauver des vies

9 – Combattre le trafic de migrants

10 – Éradiquer la traite de personnes

11 – Gérer les frontières

12 – Contrôle, évaluation et orientation

13 – Alternatives à la rétention

14 – Protection consulaire

15 – Accès aux services de base

16 – Intégration et cohésion sociale

17 – Éliminer les discriminations

18 – Perfectionnement et reconnaissance des qualifications

19 – Contributions des migrants et diaspora

20 – Envois de fonds

21 – Retour digne et réintégration durable

22 – Protection sociale

23 – Coopération internationale

General

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Priorité à la dimension humaine

Coopération internationale

Souveraineté nationale

Primauté du droit et garanties d’une procédure régulière

Développement durable

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Prise en compte de la problématique femmes-hommes

Adaptation aux besoins de l’enfant

Approche mobilisant l’ensemble des pouvoirs publics

Approche mobilisant l’ensemble de la société

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Objectif 13 du Pacte mondial pour des migrations

Ne recourir au placement en rétention administrative des migrants qu’en dernier ressort et chercher des solutions de rechange

Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières repose sur 23 objectifs. Cette page fournit des ressources pour objectif 13 (Ne recourir au placement en rétention administrative des migrants qu’en dernier ressort et chercher des solutions de rechange):

“29. Nous nous engageons à ce que le placement en rétention administrative dans le contexte des migrations internationales fasse suite à une procédure régulière, ne soit pas arbitraire, soit fondé sur le droit, dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, et sur les conclusions d’évaluations individuelles, et soit opéré par des fonctionnaires autorisés et pour la période la plus courte possible, qu’il intervienne lors de l’entrée sur le territoire, lors du transit ou dans le cadre d’une procédure de retour, et quel que soit le type de centre de rétention administrative utilisé. Nous nous engageons en outre à donner la priorité aux solutions non privatives de liberté qui sont conformes au droit international et à adopter une approche fondée sur les droits de l’homme en ce qui concerne la rétention administrative des migrants, en ne recourant à cette dernière qu’en dernier recours.

Afin de tenir ces engagements, nous puiserons dans les actions suivantes :

a) Utiliser les mécanismes de défense des droits de l’homme existants pour assurer un meilleur suivi indépendant de la rétention administrative des migrants, en veillant à ce que celle-ci ne soit utilisée qu’en dernier recours, qu’elle ne donne lieu à aucune violation des droits de l’homme et que les États encouragent, appliquent et cherchent d’autres solutions, en privilégiant les mesures non privatives de liberté et la prise en charge communautaire, en particulier pour les familles et les enfants ;

b) Tenir à jour et diffuser un recueil détaillé des meilleures pratiques en ce qui concerne les solutions fondées sur les droits de l’homme qui sont envisageables pour éviter un placement en rétention administrative dans le contexte des migrations internationales, notamment en facilitant les échanges réguliers entre les États, et entre ces derniers et les parties prenantes concernées, ainsi que l’élaboration d’initiatives inspirées des pratiques recommandables ;

c) Examiner et réviser la législation, les politiques et les pratiques relatives à la rétention administrative afin de garantir que les migrants ne soient pas retenus arbitrairement et que les décisions de placement en rétention se fondent sur le droit et soient proportionnées, légitimes et prises au cas par cas, dans le plein respect de s procédures et des formes régulières, et que la rétention ne soit pas encouragée en tant que mesure de dissuasion ni utilisée comme une forme de traitement cruel, inhumain ou dégradant, conformément au droit international des droits de l’homme ;

d) Assurer l’accès à la justice de tous les migrants placés en rétention administrative ou susceptibles de l’être dans les pays de transit et de destination, notamment en facilitant leur accès, gratuit ou pour une somme modique, à des conseils juridiques et à l’assistance d’un avocat qualifié et indépendant, ainsi que le droit à l’information et à un réexamen régulier d’une ordonnance de mise en rétention administrative provisoire ;

e) Veiller à ce que tous les migrants en rétention administrative soient informés des motifs de leur rétention, dans une langue qu’ils comprennent, et faciliter l’exercice de leurs droits, notamment celui de communiquer sans délai avec leur mission consulaire ou diplomatique, un représentant légal et leur famille, conformément au droit international et aux garanties prévues par la loi ;

f) Réduire les conséquences négatives et potentiellement durables d’un placement en rétention administrative pour les migrants en garantissant une procédure régulière et le respect du principe de proportionnalité, en veillant à ce que la rétention dure le moins longtemps possible et ne mette pas en danger l’intégrité physique ou mentale des personnes concernées, et en faisant au minimum le nécessaire pour qu’ils soient correctement nourris, qu’ils aient accès à des soins de santé de base, à des services d’orientation et d’assistance juridiques, à l’information et aux moyens de communication et pour que les installations dans lesquelles ils sont retenus soient adéquates ;

g) Veiller à ce que tous les fonctionnaires et tous les acteurs du secteur privés dûment chargés d’administrer la rétention administrative des migrants exercent leurs fonctions dans le respect des droits de l’homme et aient suivi des formations sur la non-discrimination et la prévention des arrestations et rétentions arbitraires dans le contexte des migrations internationales, et à ce qu’ils répondent de toute violation des droits de l’homme ou de toute atteinte à ces droits ;

h) Protéger et respecter à tout moment les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant, quel que soit son statut migratoire, en prévoyant diverses mesures de substitution autres que la rétention administrative qui soient viables et non privatives de liberté, au premier rang desquelles la prise en charge communautaire, qui garantissent l’accès à l’éducation et aux soins de santé et respectent le droit à la vie et à l’unité familiale, et en œuvrant par ailleurs à mettre fin à la pratique de la rétention d’enfants dans le contexte des migrations internationales.." (PMM, 2018: par. 29)

Le Pacte mondial sur les migrations exige des États qu’ils préviennent et réduisent la détention arbitraire d’immigrants et mettent fin à la détention des enfants immigrants, en privilégiant d’autres solutions communautaires et fondées sur les droits et des mesures appropriées de prise en charge pour tous les enfants.

Le Pacte mondial sur les migrations est disponible en AR, ZH, EN, FR, RU, ES.

Documents

Ce briefing politique fait partie d'une série du Réseau des Nations Unies sur les migrations qui examine différents aspects de la pandémie de COVID-19 et leurs relations avec les migrants et leurs communautés.
Date of publication:
01 avril 2020
Information Type:
The guide explains how IOM understands alternatives to detention, describes the various elements of alternatives to detention used in IOM projects, and, through a flowchart, visually depicts how the various elements of alternatives to detention can be used together to create a coherent and...
Date of publication:
31 décembre 2019

Événements

Our next Dialogue will raise awareness about the advantages of the Global Compact for Safe, Orderly and Regular Migration (GCM) whole-of-society approach.

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The UNICEF MENA Regional Office in partnership with UNICEF-Innocenti Office of Research and in cooperation with the UN Regional Network on Migration, is pleased to invite you to register for the online launch of three timely research briefs - Implementing the Global Compact for Safe, Orderly and
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Projets

L'OSCE s'est engagée à lutter contre le phénomène migratoire de manière transdimensionnelle et en capitalisant sur la valeur ajoutée qu'elle peut apporter aux solutions régionales et mondiales.
This campaign, inaugurated in 2015, aims to address problems relating to immigration detention of children by enhancing co-operation between parliaments, ombudspersons, competent government bodies and civil service. See video here.

Formation et orientation

Ce livret est conçu comme un guide pratique pour la mise en œuvre du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières (PMM).
Date of publication:
15 octobre 2020
Ces lignes directrices sont destinées à fournir des orientations aux gouvernements, aux parlementaires, aux praticiens du droit, aux décideurs, y compris le pouvoir judiciaire, ainsi qu'à d'autres organismes internationaux et nationaux travaillant sur les questions de détention et d'asile, y compris...

Vidéos

Every day, in over 100 countries, migrant children are detained, whether alone or with their families, because of their migration status.

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The Hub is a virtual “meeting space” where governments, stakeholders and experts can access and share migration-related information and services. It provides curated content, analysis and information on a variety of topics.

The Hub aims to support UN Member States in the implementation, follow-up and review of the Global Compact for Migration by serving as a repository of existing evidence, practices and initiatives, and facilitating access to knowledge sharing via online discussions, an expert database and demand-driven, tailor-made solutions (launching in 2021).

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