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Primauté du droit et garanties d’une procédure régulière

Thèmes transversaux

Primauté du droit et garanties d’une procédure régulière

Thème transversal du Pacte mondial sur les migrations

Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières (Pacte mondial sur les migrations) repose sur un ensemble de principes directeurs transversaux et interdépendants. Vous trouverez sur cette page des ressources relatives au principe directeur Primauté du droit et garanties d’une procédure régulière:

“Primauté du droit et garanties d’une procédure régulière. Le Pacte mondial reconnaît que la primauté du droit, les garanties d’une procédure régulière et l’accès à la justice sont des éléments fondamentaux de tous les aspects de la gouvernance des migrations. Cela signifie que l’État, les institutions et les entités publiques et privées ainsi que les personnes mêmes ont à répondre de l’observation de lois promulguées publiquement, appliquées de façon identique pour tous et administrées de manière indépendante, et compatibles avec le droit international." (GCM, 2018: para. 15)

Primauté du droit et garanties d’une procédure régulière à travers le Pacte mondial

Les principe directeur Primauté du droit et garanties d’une procédure régulière apparaît également dans les sections suivantes du Pacte mondial sur les migrations:

Objective 2, para. 18(b): Minimize the adverse drivers and structural factors that compel people to leave their country of origin
Objective 3, para. 19(d): Provide accurate and timely information at all stages of migration
Objective 7, para. 23(c)(g): Address and reduce vulnerabilities in migration
Objective 8, para. 24(a): Save lives and establish coordinated international efforts on missing migrants
Objective 10, para. 26(e)(h): Prevent, combat and eradicate trafficking in persons in the context of international migration
Objective 11, para. 27(c)(f): Manage borders in an integrated, secure and coordinated manner
Objective 13, para. 29(c)(d)(e)(f): Use immigration detention only as a measure of last resort and work towards alternatives
Objective 21, para 37(e)(h): Cooperate in facilitating safe and dignified return and readmission, as well as sustainable reintegration

Le Pacte mondial sur les migrations est disponible en AR, ZH, EN, FR, RU, ES.