Primauté du droit et garanties d’une procédure régulière
Thème transversal du Pacte mondial sur les migrations
Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières (Pacte mondial sur les migrations) repose sur un ensemble de principes directeurs transversaux et interdépendants. Vous trouverez sur cette page des ressources relatives au principe directeur Primauté du droit et garanties d’une procédure régulière:
“Primauté du droit et garanties d’une procédure régulière. Le Pacte mondial reconnaît que la primauté du droit, les garanties d’une procédure régulière et l’accès à la justice sont des éléments fondamentaux de tous les aspects de la gouvernance des migrations. Cela signifie que l’État, les institutions et les entités publiques et privées ainsi que les personnes mêmes ont à répondre de l’observation de lois promulguées publiquement, appliquées de façon identique pour tous et administrées de manière indépendante, et compatibles avec le droit international." (GCM, 2018: para. 15)
Primauté du droit et garanties d’une procédure régulière à travers le Pacte mondial
Les principe directeur Primauté du droit et garanties d’une procédure régulière apparaît également dans les sections suivantes du Pacte mondial sur les migrations:
- Objective 2, para. 18(b): Minimize the adverse drivers and structural factors that compel people to leave their country of origin
- Objective 3, para. 19(d): Provide accurate and timely information at all stages of migration
- Objective 7, para. 23(c)(g): Address and reduce vulnerabilities in migration
- Objective 8, para. 24(a): Save lives and establish coordinated international efforts on missing migrants
- Objective 10, para. 26(e)(h): Prevent, combat and eradicate trafficking in persons in the context of international migration
- Objective 11, para. 27(c)(f): Manage borders in an integrated, secure and coordinated manner
- Objective 13, para. 29(c)(d)(e)(f): Use immigration detention only as a measure of last resort and work towards alternatives
- Objective 21, para 37(e)(h): Cooperate in facilitating safe and dignified return and readmission, as well as sustainable reintegration
Le Pacte mondial sur les migrations est disponible en AR, ZH, EN, FR, RU, ES.
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*Toutes les références au Kosovo doivent être comprises dans le contexte de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations Unies.